Statuts Associatifs, Droits Démocratiques & Affiliations
Règlement intérieur, conditions d'adhésion pour les pratiquants et les clubs sportifs, exercice du droit de vote et procédures de radiation au sein de SHINDOKAI FRANCE.
1. Principes de la Citoyenneté Associative Loi 1901
L'association SHINDOKAI FRANCE est une personne morale de droit privé régie par la loi du 1er juillet 1901, fondée sur le principe d'une démocratie interne participative. L'adhésion confère à chaque membre actif un ensemble de droits inaliénables garantis par les statuts déposés en Préfecture des Alpes-Maritimes :
- Le Droit d'Information et de Contrôle : Accès permanent aux procès-verbaux des assemblées, aux états financiers annuels certifiés et aux rapports d'audit 2026.
- Le Droit d'Expression et de Proposition : Faculté d'inscrire des questions diverses à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale par lettre recommandée adressée au Secrétaire Général trente jours avant la tenue de la séance.
- Le Droit de Vote Égalitaire : Principe démocratique strict « un membre = une voix », interdisant toute prépondérance financière ou droit de veto personnel.
- L'Éligibilité aux Instances Dirigeantes : Tout adhérent majeur à jour de cotisation depuis au moins douze mois peut se porter candidat aux élections du Conseil d'Administration.
2. Conditions d'Affiliation pour les Clubs Associatifs
Les clubs sportifs souhaitant rejoindre le réseau national de SHINDOKAI FRANCE doivent satisfaire à un cahier des charges rigoureux garantissant l'alignement avec nos objectifs statutaires :
- Être régulièrement constitués sous le statut de l'association loi 1901 ou équivalent (loi 1908 pour les départements d'Alsace-Moselle) à but non lucratif.
- Disposer d'un encadrement technique diplômé justifiant des qualifications requises par le Code du Sport pour l'enseignement contre rémunération ou à titre bénévole.
- Souscrire sans réserve au Contrat d'Engagement Républicain et à la charte fédérale de régulation éco-responsable et de préservation des habitats sportifs.
- Soumettre l'ensemble de ses licenciés à la délivrance de la licence fédérale officielle incluant la couverture d'assurance en responsabilité civile et individuelle accident.
3. Procédure Disciplinaire et Droits de la Défense
Afin de préserver l'utilité publique et la dignité de notre enseignement, les statuts prévoient des mécanismes d'exclusion et de sanction disciplinaire en cas de manquement grave aux valeurs républicaines ou aux règles de sécurité corporelle.
Aucune sanction (avertissement, blâme, suspension temporaire ou radiation définitive) ne peut être prononcée sans que l'adhérent ou le représentant du club incriminé n'ait été préalablement convoqué devant la Commission Fédérale de Discipline, avec communication préalable de l'intégralité du dossier d'instruction et faculté expresse de se faire assister par le défenseur de son choix.
Gestion Désintéressée et Réinvestissement
Le paiement de la cotisation statutaire annuelle ne confère aucun droit de propriété sur le patrimoine de l'association. En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, les actifs nets sont obligatoirement dévolus à une autre association sans but lucratif poursuivant des missions d'utilité publique similaires.
4. Audit 2026 de la Gouvernance
Lors du dernier audit statutaire conduit en juin 2026, la conformité de l'ensemble des 24 clubs affiliés a été confirmée. Les observations de terrain recueillies auprès des acteurs locaux démontrent la vitalité de notre démocratie interne et l'exemplarité de nos pratiques de gestion désintéressée.